L’ONU épingle les énergies renouvelables européenne
Nouveau coup dur pour l’éolien et pour les énergies renouvelables européennes. Un organisme onusien a décrété que les politiques de soutien mises en place dans l’Union ne respectaient pas la convention internationale d’Aarhus, faute d’une insuffisante participation du public. De quoi fragiliser un peu plus leur développement.
Encore peu connue, l’Unece risque de voir sa popularité grandir dans les prochaines semaines. La Commission économique pour l’Europe des Nations unies (1) a communiqué le 16 août une décision importante qui remet en cause la directive européenne de 2009 sur la promotion des énergies renouvelables. Son comité de conformité, en charge de l’application de la convention internationale d’Aarhus dont elle est à l’origine, a en effet confirmé ses projets de conclusions publiées le 4 mai (voir JDLE).
En résumé, ce comité formule trois griefs. Il estime que la Commission européenne n’a pas mis en place de cadre réglementaire approprié pour l’adoption par les Etats membres de plans nationaux d’action sur les énergies renouvelables issus de la directive de 2009. En clair, l’article 7 de la convention (2), qui garantit la participation du public aux décisions environnementales, n’est pas respecté.
Deuxième conclusion: Bruxelles aurait dû surveiller la mise en œuvre de ce plan en Irlande (l’action a été lancée à l’origine par un simple citoyen irlandais membre de l’EPAW, une fédération anti-éolien). Enfin, l’article 3 de la convention est également violé par absence de cadre favorisant l’information du public (l’un des autres principes fondamentaux de la convention) dans la réglementation européenne.
Le document va même plus loin puisqu’il établit trois recommandations à destination de l’Union. Celle-ci est invitée à diagnostiquer le respect par ses Etats membres de l’article 7 de la convention dans leurs plans nationaux d’action. L’existence d’une simple participation dans la législation n’est d’ailleurs pas suffisante. Il faut encore que des délais suffisants d’information soient prévus et que la participation soit réelle. Enfin, le dispositif actuel d’évaluation des plans doit être revu dans cette perspective.
Quel est l’impact de cette décision? Il est surtout indirect. En effet, pour ne pas heurter les Etats membres, le comité de conformité n’a pas été conçu comme un tribunal dont les décisions s’imposent immédiatement aux parties. Ses conclusions ne sont donc pas obligatoires. Composé de 9 professeurs de droit de l’environnement, il est toutefois le garant de la bonne application de la convention d’Aarhus sur le plan international. Et ses décisions pourraient être évoquées à l’occasion de futurs procès.
Par ailleurs, cette décision montre que ce comité monte en puissance. «Jusqu’à présent, il était plutôt timide. En 2009, dans une affaire impliquant la participation du public en France à la création de l’incinérateur de Fos-sur-Mer, il avait jugé que la convention d’Aarhus était respectée, tout en recommandant certaines améliorations. Aujourd’hui, c’est différent, on est face à un organisme juridictionnel supra-européen qui contrôle l’adoption des directives européennes», avait déclaré au JDLE en juin Carl Enckell, avocat spécialisé en environnement.
La justice européenne elle-même a reconnu le 14 juin que la convention d’Aarhus permettait à des ONG européennes de demander à Bruxelles le réexamen de certains textes (voir JDLE). Il y a donc fort à parier que la convention soit plus largement évoquée lorsqu’une mesure environnementale est contestée sur le plan national comme européen, y compris par des militants anti-éolien. Cela représente une grande partie de l’arsenal juridique, depuis les aides d’Etat aux ENR jusqu’aux décisions encadrant leur déploiement au niveau local. Cela risque aussi de plomber le développement des énergies propres, dont l’objectif européen est d’atteindre 20% de la consommation d’énergie en 2020.
(1) Il s’agit de l’une des 5 commissions de l’Ecosoc, le Conseil économique et social des Nations unies. Elle a été créée en 1947 pour encourager la coopération entre ses 56 Etats membres, dont l’UE, les Etats-Unis, le Canada mais aussi Israël et plusieurs Etats d’Asie centrale.
(2) Chaque partie prend les dispositions pratiques ou autres voulues pour que le public participe à l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement dans un cadre transparent et équitable, après lui avoir fourni les informations nécessaires. Dans ce cadre, les paragraphes 3, 4 et 8 de l’article 6 s’appliquent. Le public susceptible de participer est désigné par l’autorité publique compétente, compte tenu des objectifs de la présente convention. Chaque partie s’efforce autant qu’il convient de donner au public la possibilité de participer à l’élaboration des politiques relatives à l’environnement.
(3) Chaque partie prend les mesures législatives, réglementaires ou autres nécessaires, y compris des mesures visant à assurer la compatibilité des dispositions donnant effet aux dispositions de la présente convention relatives à l’information, à la participation du public et à l’accès à la justice, ainsi que des mesures d’exécution appropriées, dans le but de mettre en place et de maintenir un cadre précis, transparent et cohérent aux fins de l’application des dispositions de la présente convention.
