Eolien

Un tout récent arrêté de Conseil d’État a ouvert une faille qui rend possible l’annulation de l’autorisation d’exploiter six éoliennes sur les communes d’Argy et Sougé. Si l’arrêté du préfet était annulé, la société centrale éolienne du nord Val de l’Indre devrait recommencer toute la démarche initiée voilà quatre ans. La décision a été mise en délibéré au 28 décembre.
Le 14 décembre, le tribunal administratif de Limoges a examiné une requête en annulation de l’autorisation d’exploiter accordée par le préfet de l’Indre à la centrale éolienne du nord Val de l’Indre. Il s’agit d’une centrale d’énergie verte composée de six éoliennes d’environ 126 m, devant être installées sur les communes d’Argy et Sougé, le tout étant administrativement adossé à la société Neoen, opérateur connu et estimé sur le marché.
Projet enclenché en 2013
Seize particuliers, riverains de la centrale, ainsi que l’association Vivre au Boischaut-Nord, le groupe Beaulieu international et la commune de Pellevoisin, s’opposent vigoureusement à ce projet enclenché fin 2013 et dont les premières études d’impact remontent à 2011 et 2012.
« Ils défendent leur qualité de vie », argue Me Monamy. « Comme souvent dans ce genre de projets, la commune qui accueille l’activité y est favorable tant que le parc est loin de ses yeux et de ses oreilles, et donc le relègue à ses confins : aux portes de chez mes clients », a observé le juriste lors d’une audience qu’il a traversée serein, convaincu de sa victoire.
Huit jours plus tôt, la partie était pourtant loin d’être gagnée pour ses clients. « Le rapporteur le dit parfaitement : aucun des points qu’ils soulèvent n’est recevable. Qu’il s’agisse les études d’impact, du financement ou même du calendrier des opérations, tout a été fait dans les règles », affirme Me Versini-Campinchi, avocat de Neoen.
Mais alors que tous les vents lui étaient favorables, l’arrêté n° 400559 du Conseil d’État a offert à son contradicteur la faille procédurale qui manquait au dossier. En effet, dans cet arrêté, la plus haute autorité juridique affirme qu’en aucune manière, l’État ne peut être juge d’une décision prise sur la base des arbitrages émis par ses propres services… Et c’est en ce sens qu’a conclu le rapporteur public.
De quoi conforter Me Monamy qui a longuement plaidé sur le fait qu’en l’occurrence, l’autorisation d’exploiter émise par le préfet l’avait été sur la base d’un rapport favorable rédigé par le conseil environnemental qui dépend directement de la Dreal (un service préfectoral), « de sorte que les deux documents sont signés “ M. le Préfet ” ». Pour lui, il est évident « que le processus est de fait entaché de suspicion, l’État ne peut pas être juge et partie ».
« Juge et juge ! » peste Me Versini-Campinchi qui estime que « c’est une surinterprétatation du droit dans laquelle il est dangereux de s’engouffrer », car de nombreuses autorisations dispensées par les préfectures de France pourraient s’en trouver contestées dans les prochaines semaines. La décision de la justice administrative sera rendue publique le 28 décembre.
NR du 26/12/2017

Lien avec l’arrêté n° 400559 du Conseil d’État

Par une décision du 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle la première phrase du premier alinéa de l’article L. 222-2 du code de l’environnement. L’abrogation ne prendra toutefois effet qu’à compter du 1er janvier 2015 « afin de permettre au législateur d’apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité ».

Cet article concerne les procédures de consultation du public à mettre en œuvre lors de la réalisation d’un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et du schéma régional éolien (SRE) placé en annexe de ce dernier.

Il prévoit ainsi que tout projet de SRCAE ne sera validé par le préfet de région qu' »après avoir été mis pendant une durée minimale d’un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie est soumis à l’approbation de l’organe délibérant du conseil régional ».

Les associations à l’origine de la question prioritaire de constitutionalité (QPC) contestaient sa conformité à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui prévoit le droit pour toute personne, dans les conditions et limites fixées par la loi, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Selon elles, la procédure prévue par l’article L. 222-2 du code de l’environnement demeurait insuffisante à attester du respect du principe constitutionnel de participation du public.

Considérant que « le législateur s’est borné à prévoir le principe de la participation du public sans préciser « les conditions et les limites » dans lesquelles doit s’exercer le droit de toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement » et a »ainsi méconnu l’étendue de sa compétence », le Conseil constitutionnel leur a donné raison.

Eolien : annulation des schémas régionaux des Pays-de-la-Loire et de l’Auvergne
Deux nouveaux schémas régionaux climat-air-énergie (SRCAE) et leur schéma régional éolien (SRE) ont récemment été annulés par la justice. Dans une décision du 31 mars et du 3 mai dernier, le Tribunal administratif de Nantes et la Cour administrative d’appel de Lyon ont respectivement annulé les arrêtés préfectoraux des régions Pays-de-la-Loire et Auvergne. Neuf autres schémas régionaux ont déjà fait l’objet d’une annulation à la demande d’associations anti-éoliennes. L’argument retenu est à chaque fois le même : celles-ci reprochent à l’administration l’absence d’évaluation environnementale préalable.

Cette décision s’impose quasiment aux juridictions administratives depuis que le 7 mai 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives aux schémas SRCAE/SRE de la loi Grenelle II. En cause, l’absence d’obligation légale relative à la réalisation d’une évaluation environnementale et qui contrevient donc directement aux obligations françaises tirées du droit communautaire. Les associations à l’origine du recours faisaient état de la violation des procédures applicables en matière de consultation du public dans le cadre des SRCAE et des SRE.

Une réforme de l’évaluation environnementale est intervenue le 29 avril dernier avec la publication du décret relatif à l’autorité environnementale (Ae). Les SRCAE et SRE ne sont désormais plus de la compétence du préfet mais d’une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Le long feuilleton sur l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien de 2008 n’est pas terminé… Par un arrêt du 15 avril 2016 (n°393721, Ass. Vent de Colère et autres), le Conseil d’Etat a prononcé une astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de six mois suivant la notification de l’arrêté, à l’encontre de l’Etat, s’il ne justifie pas avoir procédé à la récupération des intérêts des aides d’Etat accordées en application de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité éolienne. L’analyse de Mounir Meddeb, avocat au Barreau de Paris et fondateur d’Energie-legal, cabinet d’avocats dédié au secteur de l’énergie.

Contexte
Cet arrêt trouve son origine dans le recours des mêmes requérants qui a donné lieu à l’arrêt du 15 mai 2012 (Ass. Vent de Colère et autres, n°324852) par lequel le Conseil d’Etat a renvoyé une question préjudicielle à la Cours de justice de l’Union européenne, laquelle, par un arrêt du 19 décembre 2013 (C‑262/12), a conclu dans le sens de la qualification d’aide d’Etat.

Dès lors, par un arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d’Etat a considéré que le tarif d’achat éolien constituait une aide d’État et a par conséquent annulé l’arrêté du 17 novembre 2008 complété par l’arrêté du 23 décembre 2008 dans la mesure où ils n’ont pas été préalablement notifiés à la Commission européenne.

Dans la mesure où par décision du 27 mars 2014, la Commission européenne a jugé ces aides compatibles avec le marché intérieur, le Conseil d’Etat a estimé donc que seuls les intérêts de ces aides devront être récupérés.

Quelles suites ?
Cet arrêt implique pour l’Etat :

de déterminer chaque bénéficiaire du tarif d’achat éolien pendant toute la période d’illégalité, soit du 17 novembre 2008 jusqu’à la décision de la Commission européenne du 27 mars 2014 ;
de calculer la fraction des montants versés au titre du tarif d’achat ayant le caractère d’aide d’Etat, c’est-à-dire uniquement la fraction supérieure au prix du marché et non le montant total versé au titre du tarif d’achat ;
de calculer, en application du règlement n°794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 et notamment les articles 9 et suivants, les intérêts que chaque bénéficiaire aurait acquittés s’il avait dû emprunter ces montants sur le marché ;
d’émettre des titres de recettes dans le cadre de la récupération des montants correspondant à ces intérêts.
Pour ce qui concerne le premier point, il n’est pas contestable que les bénéficiaires de l’aide sont les producteurs éoliens disposant d’un parc implanté sur le territoire français. Toutefois, en cas de cession du parc, un débat aura lieu sur le fait de savoir qui du vendeur ou de l’acquéreur sera redevable du remboursement. Compte tenu du modèle d’activité d’un parc éolien et de la continuité totale d’exploitation, il est probable que l’acquéreur serait redevable du remboursement (Trib. UE, 13 septembre 2010, République Hellénique c./ Commission, T-415/05 et Trib. UE, 28 mars 2012, Ryanair c./ Commission, T-123/09).

Pour ce qui concerne la fraction devant être considérée comme aide d’Etat, en application de la décision de la Commission européenne susvisée, le montant devrait être égal à la différence entre le niveau de tarif versé et le prix de marché ou le coût évité.

Compte tenu du nombre de bénéficiaires potentiels, de la relative complexité du calcul du montant précis d’intérêts et des procédures d’exécution qui seraient requises pour récupérer les sommes dues, l’arrêté du 15 avril 2016 ne devrait pas être le clap de fin du contentieux suscité par l’absence de notification de l’arrêté éolien du 17 novembre 2008.

Très attendue, la position du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer devra apporter les précisions quant aux suites pratiques qu’il entend donner à cet arrêt.

Cela est d’autant plus nécessaire que la filière photovoltaïque devrait s’attendre à connaître dans les mois à venir au moins les mêmes péripéties.

Green Univers

Amendement présenté par MM. GERMAIN et F. MARC, Mmes BONNEFOY et JOURDA, MM. YUNG, TOURENNE, SUTOUR, MADRELLE, CHIRON, LALANDE, BERSON et BOULARD, Mme GÉNISSON, MM. RAOUL, DELEBARRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 BIS A
Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L.553-1 du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à l’éloignement des installations d’une distance de 1000 mètres par rapport aux constructions à usage d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. »
Objet
Cet amendement prévoit une distance de 1000 mètres entre les habitations et éoliennes géantes contre 500 mètres actuellement.
Avec l’expérience et l’accroissement de la taille des éoliennes, la distance actuelle minimale de 500 m entre des éoliennes géantes et des habitations apparaît largement sous-évaluée. Les protestations sont quasiment rapportées quotidiennement dans la presse régionale, de la part de populations rurales ou périurbaines qui manifestent leur désarroi. Les recours sont presque systématiques.
L’impact des éoliennes, qui relèvent d’exploitations privées, porte une atteinte substantielle au droit de propriété et au droit de jouissance des riverains.
Un grand nombre d’éoliennes sont signalées par des panneaux posés par les exploitants qui indiquent de ne pas s’en approcher. On peut lire des panneaux rédigés : « Risque de projection de glace à proximité des éoliennes en période hivernale. INTERDIT de STATIONNER ou de SE PROMENER à moins de 400 m des éoliennes ». Dans cet exemple, cette distance de 400 m calculée à partir les éoliennes qui peuvent se mettre à tourner à tout moment est donc à retirer des 500 m légaux calculés à partir des habitations, ce qui signifie que les riverains qui ont des éoliennes à la distance minimale actuelle ne peuvent plus s’aventurer au-delà de 100 m de chez eux dans la direction de l’éolienne sans prendre de risques d’être blessés.
L’application de cette distance de 1000 m permettra de concentrer les éoliennes dans des zones inhabitées. La concentration des éoliennes ainsi réalisée permettra aux parcs éoliens d’y obtenir une taille critique diminuant leur coût financier pour la collectivité, en simplifiant la constitution et la gestion du réseau.
La distance de 500 mètres est également jugée largement insuffisante par les médecins qui évaluent les effets acoustiques et le stress.
La dévalorisation des biens immobiliers qui est constatée traduit une réelle atteinte à la qualité de vie et la perte d’attractivité des territoires qu’accompagne l’implantation d’éoliennes.
Il s’agit de préserver le point de départ des vocations écologistes : la beauté de la nature et de nos paysages qui participent de notre exception culturelle.

Lien avec le Sénat

AMENDEMENT présenté par MM. RACHLINE et RAVIER

Après l’article 38 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres de l’immeuble concerné, ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues au I de l’article L. 621-32 du code du patrimoine.

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine visée aux articles L. 642-1 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du présent code, à l’intérieur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-3 du même code ou d’un parc naturel régional délimité en application de l’article L. 333-1 dudit code, dans une réserve naturelle délimitée en application de l’article L. 332-1 du même code, dans la zone littorale définie à l’article L. 321-2 du même code, dans une zone de montagne définie aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l’Organisation des nations unies pour l’éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 et dans sa zone tampon.

« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans des périmètres délimités, qu’après accord de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d’un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public. Après accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public, le préfet crée le périmètre sur avis de la commission départementale de la nature du patrimoine et des sites. Son abrogation ou sa modification sont soumises aux mêmes formes. Les périmètres prévus au sixième alinéa du présent article sont suspendus dans leurs effets par la délimitation du présent périmètre. »

Objet :
Les périmètres de protection des monuments historiques, délimitant une zone de 500 mètres soumise à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), ont été créés par une loi du 25 février 1943. A cette date, il n’était nullement question de construire des structures comparables aux éoliennes qui se caractérisent autant par leur hauteur (aujourd’hui de 150 mètres) que par leur simplicité d’édification. La loi de 1943 doit, par conséquent, évoluer pour s’adapter à ces faits nouveaux.

La jurisprudence actuelle prend en considération des éoliennes situées à plus de 10 kilomètres des monuments à protéger, cette distance étant d’ailleurs recommandée par une circulaire du ministère de la culture du 15 septembre 2008. Elle constitue un minimum répondant à la hauteur toujours croissante de ces installations (passées en quelques années de 50 à 150 mètres), dont la présence dans les paysages est accentuée par les mouvements de leur pâles et un clignotement ininterrompu (une éolienne est visible, sur un terrain plat, à plus de 30 kilomètres). L’avis conforme de l’ABF ne sera cependant requis qu’en cas de visibilité des installations depuis le monument protégé ou en même temps que lui. L’ABF ne s’opposera pas nécessairement à l’installation d’éoliennes dans ces périmètres et pourra prescrire l’installation de machines de moindre hauteur ou la modification de leur implantation. Son avis conforme sera soumis à appel dans les conditions de l’article L. 621-32 I du Code du patrimoine. Le périmètre des 10 000 mètres cessera, en outre, d’être applicable en cas d’adaptation de la zone à la demande du conseil municipal.

Ainsi, une zone d’exclusion des éoliennes peut être requise par une ou des communes afin de préciser le tracé de la zone de 10 000 mètres, en l’ajustant à ses seules parties utiles, ou en l’étendant ponctuellement, la condition de visibilité ou de covisibilité n’ayant alors plus lieu d’être. Une zone d’exclusion peut également être demandée indépendamment de la présence d’un monument historique. Dans le premier cas, les effets du périmètre de 10 000 mètres sont suspendus. Cette disposition, qui ne peut être mise en œuvre qu’avec l’accord de l’ABF, garant du périmètre de protection des 10 000 mètres, et par une codécision de la Commune et de l’État, confère à cette protection une stabilité que ne possèdent pas les plans locaux d’urbanisme. La pertinence de la délimitation de la zone est garantie par la consultation de la Commission départementale de la nature du patrimoine et des sites. Cet article veut combiner la simplicité des périmètres d’exclusion de l’article L. 111-6-2 du Code de l’urbanisme et les garanties attachées à l’élaboration des Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (art. L. 642-1 du Code du patrimoine).

Les éoliennes doivent enfin être exclues de certaines zones protégeant les paysages et la nature (faune détruite par les pâles ou gênée par les clignotements et le bruit des installations), à peine, dans le cas contraire, de vider ces dispositifs de leur sens. Ainsi, elles ne pourront être implantées dans une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), un Site inscrit ou classé, un Parc national, un Parc naturel régional (certains ont été sollicités pour accueillir des éoliennes), une réserve naturelle. Les zones littorales et de montagne, particulièrement fragiles et importantes du point de vue touristique, seront également réservées, comme les sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO.