blog boischaut

Rappel des faits :
La commune de Pellevoisin, l’association « Vivre au Boischaut Nord », des habitants concernés et la société Beaulieu International Group, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le préfet de la région Centre a autorisé la société Centrale éolienne du Nord Val de l’Indre à exploiter six installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et un poste de livraison sur le territoire des communes d’Argy et de Sougé (Indre) et dont les premières études d’impact remontent à 2011 et 2012. Un arrêté du Conseil d’État a ouvert une faille qui rendait possible l’annulation de l’autorisation d’exploiter six éoliennes sur les communes d’Argy et Sougé. Dans cet arrêté, le Conseil d’Etat signale que le le préfet ne peut se baser sur un rapport favorable rédigé par le conseil environnemental qui dépend directement de la Dreal, un service préfectoral… Le tribunal reprochait donc à l’Etat d’être juge et partie.
Par un jugement no 1501075 du 28 décembre 2017, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à leur demande et a annuler l’autorisation préfectorale d’exploiter le parc éolien nord Val de l’Indre.
Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2017 est annulé.

Procédure devant la cour administrative d’appel de Bordeaux:
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 18BX00855 le 27 février 2018 et le 3 juin 2019, la société Centrale éolienne du Nord Val de l’Indre, représentée par Me AC…, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2017 ;
2°) de rejeter la requête de la commune de Pellevoisin et autres ;
3°) subsidiairement, de procéder à la délivrance de l’autorisation en litige ou d’enjoindre au préfet de l’Indre de la délivrer, à défaut, de prononcer un sursis à statuer sur la requête initiale en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement et d’enjoindre au préfet de l’Indre de régulariser le vice entachant l’avis de l’autorité environnementale ;

Le 16 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2017.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2017 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Limoges par la commune de Pellevoisin et autres est rejetée.
Article 3 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Centrale éolienne du Nord Val de l’Indre, à Mme R… O…, à Mme Z… O…, à la commune de Pellevoisin, désignée représentant unique des autres intimés et au ministre de la transition écologique et solidaire.
Délibéré après l’audience du 19 mai 2020

Lien avec le jugement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux

Le maire de Pellevoisin porte le dossier devant le Conseil d’Etat :
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE PELLEVOISIN DU 18 SEPTEMBRE 2020 :
N° 18/09/2020 – 4 – portant sur le projet de Parc éolien Argy-Sougé – Poursuite de la procédure devant le Conseil d’Etat – Autorisation donnée au Maire et au cabinet Munier-Apaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° D09.01.2015.1 de dépôt d’un recours contentieux au Tribunal Administratif contre le parc éolien d’Argy-Sougé,
Vu le jugement rendu le 28 décembre 2017 du tribunal administratif de Limoges qui a annulé l’arrêté du 18/12/2014 du Préfet de la région Centre qui donnait l’autorisation d’exploitation de la Société centrale éolienne du Nord Val de l’Indre du parc éolien d’Argy-Sougé,
Vu la délibération du conseil municipal n°D23.03.2018.4 d’autorisation au Maire d’ester en justice, Considérant la poursuite de la procédure devant le Conseil d’Etat contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 16 juin 2020.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise :
– le cabinet MUNIER-APAIRE de diligenter et poursuivre la procédure,
– le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier

Serge Descout, président du Conseil départemental de l’Indre, a écrit un courrier au préfet pour lui demander un moratoire sur tous les projets de parcs éoliens dans le département. Une décision saluée par les associations qui s’opposent à l’implantation d’éoliennes.
C’est un élément qui peut être déterminant pour le futur des projets de parcs éoliens dans l’Indre. Le président du Conseil départemental de l’Indre a « saisi par courrier Monsieur le préfet en lui demandant un moratoire sur de nouvelles implantations de parcs éoliens sur le territoire du département de l’Indre ». Début janvier, Serge Descout avait été sollicité par plusieurs collectifs qui regroupent des associations. Dans cette lettre, ils indiquaient « l’incompatibilité entre les initiatives mises en place par le Conseil départemental pour augmenter l’attractivité du département et le développement à tout-va de l’éolien dans le département auquel on assiste actuellement ».

Joint par France Bleu Berry, Serge Descout estime qu’en matière de projets éoliens, l’Indre à largement rempli sa mission : « On ne vas en réinstaller 100 ou 150 supplémentaires, parce que là, ça finirait par vraiment polluer l’ensemble des paysages ». Et le président du Conseil Départemental d’ajouter : « Certains départements (de la région) en ont zéro : L’Indre-et-Loire n’en a pas et le Loir-et-Cher, n’en a pour ainsi dire, pas non plus. Alors, on me dit « en Indre-et Loire, nous avons des monuments historiques, de très beaux sites… » et bien je dis, dans l’Indre aussi nous avons de très beaux sites. Moi, je veux aussi préserver une qualité de vie, une qualité environnementale et j’ai pris mes responsabilités en disant à monsieur le préfet : stop, des éoliennes, y en a assez »

Les éoliennes, un frein à l’attractivité ?
Selon les dernières statistiques en ligne de la Direction départementale des Territoires, 109 éoliennes sont en service dans l’Indre. « L’éolien n’est pas la bonne réponse pour notre département et pour le Boischaut Sud. C’est un sujet clivant, qui oppose, qui divise dans les villages. Et je pense que l’on n’a pas besoin de ça dans nos territoires », estime Jean Panel, président de l’association Pas de vent chez nous – Avenir Boischaut Sud.

Pour lui, il y a une incohérence entre la politique d’attractivité mise en place par le département et l’implantation d’éoliennes. « Vous ne pouvez pas mettre en avant le Parc Régional de la Brenne et en même temps lui mettre dedans des éoliennes. Les gens ne vont pas venir se promener pour se retrouver devant des monstres d’acier », ajoute Jean Panel. « On se réjouit de la décision courageuse de Serge Descout, parce que politiquement, tout le monde a à la bouche l’éolien pour la transition énergétique », conclut-il.

Christian Autissier est allé à la rencontre de plus de 500 habitants à Bazaiges et Vigoux, où un projet de parc éolien prévoit l’implantation de six éoliennes. « 92% ont donné une réponse pour dire non à ces éoliennes. Il y a une quasi-unanimité contre ces projets », explique-t-il. « J’ai une dame qui tient une agence immobilière. Sur la Haute-Vienne, il y a des maisons qui sont à 30 ou 40% moins chères à cause des éoliennes et elle peine à les louer. Donc, c’est un vrai problème », estime-t-il.
France bleu