Le blog du Boischaut Nord depuis 2011
Résultat de l’enquête publique sur la laiterie de Varennes sur Fouzon
Le trans-docker : 88 m de long, 55 m de large et 38 m de haut
Mise en ligne du Rapport et Conclusions du Commissaire Enquêteur sur la demande présentée par le Président de la Laiterie de St Denis de l’Hôtel en vue de la régularisation administrative du site :
Résumé de l’analyse de l’autorité environnementale du 21 aout 2012 :
– L’enjeu environnemental principal, susceptible d’être impacté par le projet, est la qualité des eaux superficielles et souterraines
– L’analyse de l’état initial est assez complète et globalement satisfaisante sur les volets hydrogéologique, géologique et hydrologique. L’étude identifie correctement les masses d’eau superficielle et souterraine susceptibles d’être impactées par le projet:
Le principal cours d’eau identifié est le Fouzon qui coule à 50 m au sud-ouest du site et affluent du Cher. Malgré des données anciennes (2003 à 2008) et l’utilisation d’une méthode qui n’est plus en vigueur, l’altération actuelle du Fouzon pour les paramètres azotés est caractérisée lisiblement.
La nappe captive d’eau souterraine des sables et grès du Cénomanien est classée en zone de répartition des eaux depuis 2003, ce déficit quantitatif chronique n’est toutefois pas mentionné dans l’étude.
– Le dossier prévoit également le maintien de la surveillance régulière des rejets aqueux dans le Fouzon.
– Les eaux pluviales des toitures sont rejetées en direct dans le Fouzon sans traitement. Les eaux pluviales de voirie sont collectées par le réseau séparatif du site, avec traitement par un séparateur à hydrocarbures en sortie d’un bassin de rétention afin de garantir un niveau de rejet conforme à la réglementation. Après traitement, ces eaux rejoindront aussi le Fouzon. L’impact de ces rejets sur la qualité du cours d’eau n’est pas étudié.
Comme ce site industriel relève des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ou ICPC, il aurait été souhaitable de demander l’avis et un suivi d’une association environnementale. Malgré des remarques pleines de bon sens, le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable à cette enquête publique, mettant en avant l’intérêt général et oublie les risques environnementaux d’un site industriel situé à moins de 50 mètres du Fouzon pour la station d’épuration et à 100 m des îles du Fouzon pour le site industriel, 33 ha classés par le Conseil Général en espace naturel sensible.
Lien avec le guide des Espaces Naturels Sensibles dans l’Indre( voir pages 62 à 67)
Ses remarques :
– « Plus précisément, la délivrance des permis de construire AVANT la consultation et l’information du public, voire PENDANT l’instruction administrative, place le public et les services administratifs devant le fait accompli.
– Ce permis de construire, enregistré sous le n° 036229 12N0006 en dépôt le 04 septembre 2012 a été transmis le 13 septembre à la DDCSCP, accordé par arrêté le 05-10-2012 et notifié au demandeur le 08-10-2012, PENDANT l’enquête ! »
Et plus grave, une observation qui n’a pas reçu de réponse précise de la part de la direction de la laiterie :
« Les digues de la poche à boues sont situées sur le lit majeur du Fouzon et leur altimétrie n’est toujours pas certifiée, La vidange de la station se fait par pompage vers la plateforme dite de « retournement des boues », Cette plateforme m’est donnée, par le responsable de la laiterie comme étant au-dessus de la ligne de crue centennale, ce que dément le plan de masse du permis de construire. Le transvasement des boues vers la citerne d’épandage se fait sur la plateforme, non étanche au sol et non endiguée, Le mode opératoire n’est pas précisé et une personne seule, semble-t-il, effectue la manoeuvre de transvasement.
L’assistance d’un employé de la laiterie, habilité, assurerait contre tout incident (voire accident) »
Sa conclusion :
« En regard des incohérences techniques et administratives relatées dans le dossier, de la difficulté de prendre en compte les enjeux environnementaux voulus par la Loi et les règlements, et de l’impossibilité même d’appliquer le principe de précaution concernant la sauvegarde des sols et des eaux profondes, LA LOGIQUE veut que je donne un avis défavorable au « projet de régularisation administrative ».
Mais le BON SENS me fait observer le problème de la Laiterie de Varennes, en toutes ses dimensions (écologique, environnementale, sociale et économique) :
Ecologique: pas de pollution quotidiene (ou peu) mais un risque permanent, une épée de Damoclès et une grande difficulté d’appliquer stricto-sensu les règlements aujourd’hui en vigueur.
Environnementale: par son activité croissante au sein d’un zone péri urbaine, l’entreprise crée d’abord une gêne pour les riverains, gêne qui se transforme en nuisances difficilement supportables
Sociale et économique: l’impérieuse nécessité de créer et protéger l’emploi dans une actualité nationale délicate force à défendre une entreprise performante et innovante. Une richesse dont le secteur ne peut se passer et dont l’existence n’est mise en jeu par personne, sinon par les témoins d’un passé, ferment d’une nostalgie naturelle.
Et je retiens tout de même que l’ensemble est à somme positive et va dans le sens de l’intérêt général. »
Sur les réserves qui doivent être prises en compte :
– dispositions prises par le maître d’ouvrage sur le champ de vision des caméras de surveillance, la pollution lumineuse et les gênes sonores que subissent les riverains.
– Les risques de pollution chimiques et bactériennes par une surveillance accrue de l’état du captage d’eau et la qualité des rejets.
L’entreprise LSDH s’engageant sur son site à favoriser des actions en faveur du développement durable, par un contrôle de ses rejets des eaux propres en Loire et un projet de biométhanisation des boues de station d’épuration, elle sera sûrement en mesure de suivre les recommandations du Commissaire Enquêteur sur le site de Varennes.
Trame verte et bleu et SRCE : le projet pour le Boischaut nord
Suite à l’article sur la trame verte et bleu de la région centre, des informations plus précises sur le projet et les objectifs de la TVB pour le pays du Boischaut nord :
« la trame verte et la trame bleue ont pour objectif d’enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural » (art. L. 371-1 du code de l’environnement)
Sur la fiche du pays du Boischaut nord tiré du document 40 fiches pays, pages 11 et 12 (lien ci-dessous) on peut lire :
http://www.regioncentre.fr/files/live/sites/regioncentre/files/contributed/docs/environnement/rer/40-fiches-pays-ca.pdf ou la fiche du Boischaut nord seule : le lien
Le présent commentaire porte sur les résultats de la cartographie du réseau écologique au 1/100 000ème de la région Centre.
Le paysage écologique du territoire du Pays présente d’autres éléments localement structurants (vallées du Nahon, du Modon, du Fouzon (en marge du Pays) ; bois de Saint-Paul, de Levroux, de Moulins et de Ferrières) mais non identifiables dans le cadre de ce travail au 1/100 000ème ou non retenus dans le cadre de choix techniques.
La déclinaison du réseau écologique de la région Centre à une échelle plus fine doit permettre cette identification et leur intégration au réseau écologique du territoire concerné.
Ce Pays est caractérisé par une mosaïque de milieux, champs cultivés, prairies et boisements. La vallée de l’Indre draine la partie sud, le Fouzon et ses affluents sillonnent du sud au nord l’essentiel du territoire. La partie sud-est du Pays, sur la
Champagne berrichonne, est occupée par des champs cultivés.
Ce territoire est concerné par trois zonages réglementaires du patrimoine naturel.
Conclusion : l’enjeu principal sur ce Pays est le renfort de la fonctionnalité écologique existante, en particulier entre les massifs boisés de Sologne et de l’arc forestier de Lancosme – Châteauroux par la forêt de Gâtine.
Les secteurs à forts enjeux de préservation concernent notamment les milieux humides (vallées de l’Indre et du Fouzon).
Le niveau de ce corridor écologique boisé qui relie la Sologne à la Brenne est classé « d’intérêt régional » (voir lien)
Ce corridor part de la Sologne, passe entre Selles sur Cher et Chabris, la forêt de Gâtine près de Valençay, entre Ecueillé et Jeu-Maloches, à l’Est de Préaux, par Saint-Médard, au nord de le Tranger et Palluau, traverse la vallée de l’Indre, rejoint la Brenne et la forêt de Lancosme. Une autre branche part de la forêt de Brouard en Indre et Loire, passe entre Faverolles et Nouan les Fontaines, à l’est d’Ecueillé et rejoint le premier corridor. Une autre part de la forêt de preuilly, prés d’Azay le Ferron et une autre de la Brenne vers Saint-Gemme, passe la vallée de l’Indre et les deux rejoignent le corridor nord-sud vers Saint-Médard.
Le Boischaut nord (et ses gâtines) est enfin reconnu comme zone paysagère et écologique d’importance au niveau régional, et obligera certaines communes et CdC à s’intéresser un peu plus à la biodiversité et à réaliser enfin un inventaire de leur patrimoine naturel pour préparer la TVB.
Le prochain défi pour nos communes sera de préparer un atlas de la biodiversité communale et de cartographier l’ensemble des enjeux écologiques à l’échelle de la commune. Cette étude de la TVB doit être précisé à l’échelle des territoires au 1/25 000 pour affiner les corridors régionaux établis à l’échelle de 1/100 000.
Les documents à définir pour prendre en compte la TVB et le SRCE
• Cartographie écologique du territoire de la commune ou de la CdC
A mettre en évidence, selon les milieux boisés et forestiers, les milieux ouverts et semi-ouverts et les milieux humides et aquatiques :
– les réservoirs de biodiversité
– les corridors écologiques de déplacements des espèces
– l’identification des zones nodales
– les points sensibles à préserver ou restaurer
• Dossier des secteurs à enjeux, espèces indicatrices et actions prioritaires :
– descriptif des zones nodales et bilan des habitats naturels présents
– Détermination de la flore et de l’avifaune locale et migratrice
– identification d’espèces patrimoniales ou emblématiques
– établissement d’actions prioritaires
– actions concrètes en faveur de la biodiversité à mettre en œuvre à court, moyen et long terme
La région centre a engagé, conformément aux lois Grenelle I et II, la réalisation du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) pour le maintien de la biodiversité et la mise en place de continuités écologiques. La réalisation d’une étude à l’échelle du territoire du Boischaut nord à l’échelle 1/25 000 sera pris en compte dans l’élaboration du SRCE. Les résultats de ces projets de loi seront intégrables dans les documents comme le Plan Local d’Urbanisme ou le schéma de Cohérence Territoriale qui lors de leurs élaborations doivent les prendre en compte. Le SRCE va ainsi devenir un outil pour privilégier une vision paysagère et écologique de l’aménagement du territoire.
Trame verte et bleu de la région centre : parution du décret
Après une attente de plus de 18 mois, retardé par les craintes du monde agricole et du forestier privé, la publication du décret d’application concernant la trame verte et bleu, mesure phare des lois Grenelle I et II est inscrit dans le code de l’environnement.
Lien avec le décret : Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue
Le principe de la trame verte et bleue (TVB) est, selon la loi :
la trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques. Elle constitue un outil d’aménagement durable du territoire et contribue à un état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d’eau. Les continuités écologiques qui constituent la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. Leur identification et leur délimitation doivent notamment permettre aux espèces animales et végétales dont la préservation ou la remise en bon état constitue un enjeu national ou régional de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacité d’adaptation. Ces continuités écologiques sont identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique, élaborés conjointement par les présidents de conseils régionaux et les préfets de région.
Définitions des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques :
– Réservoirs de biodiversité:
Espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant notamment une taille suffisante, qui abritent des noyaux de populations d’espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l’accueil de nouvelles populations d’espèces.
Les réservoirs de biodiversité comprennent tout ou partie des espaces protégés et les espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité (article L. 371-1 II et R. 371-19 II du code de l’environnement).
– Corridors écologiques :
Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l’accomplissement de leur cycle de vie. Les corridors écologiques peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers.
Les corridors écologiques comprennent les espaces naturels ou semi-naturels ainsi que les formations végétales linéaires ou ponctuelles permettant de relier les réservoirs de biodiversité, et les couvertures végétales permanentes le long des cours d’eau mentionnées au I de l’article L. 211-14 du code de l’environnement (article L. 371-1 II et R. 371-19 III du code de l’environnement).
A l’échelle régionale, un Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) est élaboré conjointement par l’Etat et la Région, en association avec un comité régional « trame verte et bleue » dont la composition est fixée par décret. Ces schémas devront comporter « un diagnostic de territoire, un volet présentant les continuités retenues, un plan d’action stratégique, un atlas cartographique, un dispositif de suivi et d’évaluation et un résumé non technique ». Avant d’être adoptés, et de passer par la case de l’enquête publique, les schémas devront être transmis aux communes et groupement de communes, pour qui ils revêtent une importance particulière. La loi Grenelle dispose en effet que les schémas de cohérence écologiques sont opposables : les collectivités locales doivent obligatoirement « prendre en compte » ces schémas lors de l’élaboration de leurs PLU et de leurs SCoT (code de l’environnement, L 371-3)
Pour l’Indre et le secteur du Boischaut nord nommé « Valençay en Berry », le début de l’étude est prévu pour fin 2012.
– Cartes liées pour la région centre :
Carte de synthèse du réseau écologique régional (Jpeg – 4 Mo)
Carte des zones nodales et corridors des milieux aquatiques et humides (trame bleue) (Jpeg – 3.8 Mo)
Carte des zones nodales et corridors forestiers et boisés (trame verte ½) (Jpeg – 3.6 Mo)
– Plus de cartes, documents en PDF sur la région centre, dans la rubrique environnement sur le lien suivant :
CdC d’Ecueillé : Éolien, informer avant toute chose
Les éoliennes ont alimenté une partie du discours de la cérémonie des vœux de la Communauté de communes du pays d’Écueillé (NR d’hier). Le président Thomas a en effet tenu à faire le point sur le parc éolien, en rappelant les contraintes pour les conditions de développement de l’éolien. « Le territoire doit être inscrit comme zone favorable dans le schéma régional éolien (SRE) ; cette phase s’est achevée au mois de juin avec l’arrêté du préfet de Région ; celui-ci classe l’ensemble des communes de notre canton en zone favorable ».
Les critères d’instruction des zones de développement de l’éolien (ZDE) sont renforcés, et celles-ci sont limitées aux zones favorables du SRE « Nous en sommes à faire étudier cette ZDE par un cabinet indépendant. Il n’y a donc, à l’heure actuelle, aucun projet précis sur le territoire de la communauté puisque c’est cette étude qui dira, en fonction de plus de quarante contraintes techniques réglementaires, environnementales, sanitaires, faunistique et de leur évolution depuis 2006 où et à quelles conditions, en quel nombre pourront s’ériger des éoliennes », poursuivait Raymond Thomas.
Le plus gros de cette étude sera disponible fin janvier, début février. Plusieurs réunions publiques d’information seront alors organisées dans le canton. Elles permettront une information juste et fiable de la population, et chacun pourra s’exprimer.
Une troisième phase interviendra au mieux fin 2013 ou début 2014. Il s’agit d’une part de la demande de permis de construire et d’autre part de la demande d’autorisation. A cette occasion sera ouverte l’enquête publique réglementaire. « Donc l’information de la population viendra, d’abord quelques semaines autour de la ZDE, puis au moment de la réalisation éventuelle de ces installations », concluait Raymond Thomas, avant de laisser la parole au conseiller général, Christian Simon, qui a déclaré que sa commune, Préaux, est contre les éoliennes, mais qu’il souhaite quand même obtenir des informations précises sur leur mise en œuvre.
CdC d’Ecueillé : Intercommunalité, la fusion approche
Samedi soir, à la salle des fêtes d’Écueillé, Raymond Thomas, président de la Communauté de communes du pays d’Écueillé, a présenté les vœux de la collectivité territoriale devant une belle assistance. Claude Doucet, président de la Communauté de communes du pays de Valençay, et des élus de ce territoire étaient présents. Avancée au 1er janvier 2013 par l’ancien préfet, la fusion des deux instances n’entrera finalement en vigueur qu’au 1er janvier 2014, comme vient de la confirmer le nouveau préfet, tenant ainsi compte des délibérations concordantes de l’ensemble des communes concernées et des démarches répétées des deux présidents.
Cette fusion entraîne un travail long et intense, débuté dès la fin de l’été 2012, pour les élus et les services des deux communautés, afin que les statuts et règles de fonctionnement soient fixés pour le mois de mars. Viendra ensuite le temps de consultation de l’ensemble des conseils municipaux sur les statuts avant l’arrêté final du préfet, qui doit obligatoirement intervenir six mois avant la fusion effective.« Même si les deux communautés présentaient de nombreuses similitudes dans leur fonctionnement et avaient déjà des habitudes de coopération, la tâche est immense. Il faut faire l’inventaire détaillé et chiffré de la fiscalité, des biens, des personnels, des ressources, des compétences exercées jusqu’alors par chaque communauté. Puis rechercher le consensus afin de définir quelles compétences seront conservées ou supprimées, voire ajoutées, et suivant quelles modalités d’exercice », précisait le président Thomas. Cette phase de travail intense s’achèvera fin février. Pour l’heure, un constat s’impose selon les deux présidents, Thomas et Doucet : « Le travail entre les élus des deux communautés avance rapidement, dans un excellent état d’esprit, franc et serein ».
Intercommunalité entre CdC de Valençay et Ecueillé
Rappel de la procédure :
En vertu des articles 60 et 61 de la loi de réforme des collectivités territoriales, il appartient au Préfet de mettre en oeuvre le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) arrêté avant le 31 décembre 2012.
Le Préfet dispose par ailleurs du pouvoir de mettre en oeuvre les mesures inscrites au SDCI et qui n’auront pu l’être au 31 décembre 2012, pendant 2013 (date de prise d’effet au 1er janvier 2014).
C’est donc l’effervescence dans les conseils municipaux des CdC de Valençay et d’Ecueillé pour valider la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales. Unanimement tous les conseils municipaux des deux CdC ont demandé au préfet de repousser le « mariage » au 1er janvier 2014. En cause, le flou qui règne sur les conséquences financières, la définition des compétences et la représentation des délégués communaux selon le nombre d »habitants.
– Pour définir les conséquences financières :
Faire une étude financière rétrospective pour connaître la situation de chaque collectivité et le poids des engagements respectifs.
Réaliser une simulation prospective pour définir des projets, apprécier les besoins en ressources pour l’exercice des compétences de la nouvelle entité et définir le budget de chaque commune.
– Droits et libertés des communes :
La question se pose aussi sur l’avenir de la fonction de maire. Si les compétences d’aménagement et de développement de la commune sont dans les mains de l’intercommunalité, quel rôle va-t-il rester au maire et au conseil municipal?
La commune doit rester décisionnaire sur tout sujet présentant un intérêt communal et ne doit déléguer que les actions qui concernent l’intercommunalité. Par exemple, le maire de Préaux à bien compris le danger et le conseil municipal de Préaux, ayant pris connaissance de l’évolution des dossiers en matière de fusion de communautés de communes et d’éoliennes, a notifié son refus de déléguer au Pays de Valençay, toute rédaction du Schéma de cohérence d’occupation territoriale (Scot) et toute instruction des permis de construire à venir. Il faut donc maintenir la clause de compétence générale de nos communes pour éviter un déséquilibre dans la structuration de la future intercommunalité et un risque d’abandon et de sous-développement de nos territoires ruraux.
– Représentation des citoyens par l’élection des délégués de la future CdC :
Le fonctionnement de la CdC doit s’adapter aux nouvelles attentes des citoyens, qui veulent prendre part aux décisions qui engagent l’avenir de leurs communes. Le mode de scrutin actuel et le manque de proportionnelle est défavorable à une démocratie participative et à tout débat public. Les délégués de la Communauté de Communes étant élus par les maires et conseillers municipaux, on retrouve les mêmes aux commandes. Ce n’est pas le projet de loi avec un système de fléchage pour les communes de plus de 500 habitants qui changera la donne et qui permettra de restaurer la confiance entre élus et citoyens.
Concernant les intercommunalités, l’article 2 prévoit l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, qui seront désignés en même temps que les conseillers municipaux par le biais d’un système de » fléchage « . L’article 3 modifie, quant à lui, les règles de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Les dispositions de ces deux articles entreraient en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en mars 2014. Corrélativement, les articles 16 à 30 visent à achever et à rationaliser la carte de l’intercommunalité d’ici au 31 décembre 2013.
Notez que si les élections municipales sont prévues en 2014, le gouvernement a abrogé la création du conseiller territorial et fixe en 2015 le terme du mandat des conseillers généraux et régionaux élus en 2008 et en 2011 et celui des conseillers régionaux élus en 2010.
Institué en 1871, le renouvellement par moitié des conseillers généraux est supprimé au profit d’un renouvellement intégral.
Le projet de loi définit un nouveau mode de scrutin pour les conseillers généraux, qui s’appelleront désormais « conseillers départementaux » (le conseil général devenant « conseil départemental »).
Le nombre d’élus restant inchangés, la carte cantonale de chaque département devra être modifiée afin de permettre l’élection de deux conseillers départementaux par canton et d’améliorer leur représentativité démographique.
A lire les articles de La Nouvelle République :
Oui à une grande communauté, en 2014
Le conseil municipal de Fontguenand, réuni lundi 15 octobre, a pris les décisions suivantes.
Communautés de communes. Le conseil approuve le projet de fusion des CDC du Pays d’Écueillé et de Valençay, mais en demande le report au 1er janvier 2014, considérant la date initialement prévue (1er janvier 2013) « trop proche pour la mise en place administrative et financière ».
Bassin du Fouzon. Les conseillers demandent le temps de la réflexion pour statuer sur le projet d’étude de Delphine Lartaux portant sur les travaux envisageables pour la réhabilitation des cours d’eau à l’horizon 2020. Cette étude concernerait les 221 km de rivières du secteur.
NR du 23/10/2012
Langé, Intercommunalité : le conseil confirme son refus
Au cours de sa dernière réunion, vendredi soir, le conseil municipal de Langé a pris les décisions suivantes.
Communautés de communes d’Écueillé et de Valençay. Le conseil confirme ses décisions précédentes sur ce projet de fusion entre les communautés de communes d’Écueillé et de Valençay : il en refuse tant le principe que la globalité.
Syndicat mixte du pays de Valençay. Les conseillers votent la compétence au syndicat d’adhérer au Scot (Schéma de cohérence d’occupation territoriale)
NR du 16/10/2012
Au conseil municipal de Pellevoisin du 5 octobre 2012
Projet de fusion entre les communautés de communes des Pays d’Écueillé et de Valençay :
Le conseil émet un avis défavorable au projet de statuts et s’oppose à une fusion effective au 1er janvier 2013 ; sollicite un report de la date d’entrée en vigueur au-delà des élections municipales de 2014.
NR du 15/10/2012
Valençay, Intercommunalité : le conseil approuve le nouveau périmètre
Au cours de sa dernière réunion, le conseil municipal de Valençay a pris les décisions suivantes.
Contrat de pays de Valençay. Le conseil municipal approuve la prise de compétences du Schéma de cohérence territoriale (Scot) rurale par le pays de Valençay et valide le projet de périmètre, moins la commune de Vineuil.
Communautés de communes des pays de Valençay et d’Écueillé. Le conseil approuve le périmètre de la nouvelle communauté de communes, mais sollicite un report de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral au 1er janvier 2014.
NR du 15/10/2012
Au cours de sa dernière réunion, en date du 8 octobre, le conseil municipal de Luçay-le-Mâle a pris les décisions suivantes.
Fusion des communautés de communes de Valençay et d’Écueillé. Le conseil accepte le principe et le périmètre, mais demande le report de l’échéance fixée du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014, considérant un manque d’informations et de temps pour l’organisation d’un tel projet tant au niveau compétences, administratif, technique, matériel et financier.
NR du 15/10/2012
Faverolles. Les travaux des élus
Au cours de sa dernière réunion, en date du 1er octobre, le conseil municipal de Faverolles a pris les décisions suivantes.
Communauté de communes. Le rapport d’activités 2011 est lu. Concernant la mise en œuvre du Schéma départemental de coopération intercommunale (Scot), il demande le report du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014 de la date d’entrée du projet de fusion entre les communautés de communes des pays de d’Écueillé et de Valençay.
Syndicat mixte du Pays de Valençay. Les statuts changent pour intégrer la compétence d’élaboration, de gestion et de suivi du Scot. Le conseil approuve et valide le projet de périmètre du Scot à l’échelle du Syndicat mixte du pays de Valençay, sans la commune de Vineuil.
NR du 15/10/2012
Intercommunalité : attendre pour conclure le mariage
En l’absence, pour raison de santé de Jean-Luc Garnier, le conseil de La Vernelle, réuni autour de Christian Jaqcuin, a pris les décisions suivantes :
Intercommunalité. Les conseillers, approuvent le périmètre de dix-neuf communes issues de la fusion des communautés de communes du Pays de Valençay et d’Écueillé. Considérant le délai du 1er janvier 2013, trop court pour la mise en place de cette fusion, la répartition des nouveaux statuts, la connaissance de l’état financier et pour les modalités de répartition des sièges de délégués, le conseil sollicite le délai d’un an portant la date de ce mariage au 1er janvier 2014.
NR du 11/10/2011
La fusion avec Valençay attendra
Le conseil municipal d’Écueillé s’est réuni, jeudi soir, et a pris les décisions suivantes.
Communauté des communes. Le conseil donne un avis défavorable pour la fusion de la communauté de communes du Pays d’Écueillé avec la communauté de communes du Pays de Valençay, au 1er janvier 2013. Le conseil sollicite un report au 1er janvier 2014 afin de disposer des délais nécessaires pour effectuer les formalités administratives, matérielles et financières pour la fusion des deux communautés.
NR du 09/10/92012
Oui à la fusion des CDC, mais plus tard
Le conseil municipal de Vicq-sur-Nahon, réuni mercredi, a pris les décisions suivantes
Intercommunalité. Ayant examiné le projet de fusion des communautés de communes des Pays de d’Écueillé et Valençay, le conseil en a validé le périmètre. Mais il sollicite un délai d’un an « afin d’en développer la cohérence et d’en fixer les modalités ». Le conseil conteste le nombre des représentants des communes et estime « ne pas disposer du temps nécessaire pour approuver les compétences des signataires de cette fusion ». Il demande que cette fusion soit reportée au 1er janvier 2014.
NR du 09/10/2012
Fusion CDCE et CDCV.
Le conseil municipal de Villegouin s’est réuni, hier, et a pris les décisions suivantes.
Un report au 1er janvier 2014 est sollicité, pour la fusion des deux communautés d’Écueillé et de Valençay.
NR du 09/10/92012
Intercommunalité : mariage reporté
Le conseil municipal de Veuil, réuni mardi soir, s’est prononcé sur les points suivants.
Fusion des communautés de communes de Valençay et d’Écueillé. Sur ce projet, considérant l’impossibilité pour la communauté de communes du pays d’Écueillé de rester isolée, le conseil accepte le principe et le périmètre, mais ne veut pas signer de chèque en blanc. Les élus ont demandé quelques précisions, tant sur les futures compétences, que sur le nombre de délégués, estimant qu’il serait anormal que des communes de soixantaine d’habitants soient représentées comme celles de 700, par un seul représentant. De ce fait et sur d’autres détails d’organisation, le conseil a voté le report de ce mariage au 1er janvier 2014.
NR du 06/10/2012
La vernelle – Intercommunalité : attendre pour conclure le mariage
Intercommunalité. Les conseillers, approuvent le périmètre de dix-neuf communes issues de la fusion des communautés de communes du Pays de Valençay et d’Écueillé. Considérant le délai du 1er janvier 2013, trop court pour la mise en place de cette fusion, la répartition des nouveaux statuts, la connaissance de l’état financier, et pour les modalités de répartition des sièges de délégués, le conseil sollicite le délai d’un an portant la date de ce mariage au 1er janvier 2014.
NR du 11/10/2012