Boischautnord

LE TRANGER : demande d’autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune

L’enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale afin d’exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d’un double poste de livraison électrique sur le territoire de la commune du Tranger se déroulera du mardi 24 octobre 2023 à 9 heures au mardi 28 novembre 2023 à 17 heures inclus.

Le registre dématérialisé se clôturera automatiquement le mardi 28 novembre 2023 à 17 heures précises.
Arrêté d’ouverture de l’enquête publique

Arrêté n° 36-2023-09-27-00003 du 27 septembre 2023
Référence du Tribunal Administratif

Décision du 15 septembre 2023 – Tribunal administratif de LIMOGES
Président(e) de la commission d’enquête

Monsieur Jacques POURAILLY
Membres titulaires de la commission d’enquête

Monsieur Dominique BERGOT
Monsieur Jean-Marc HUBART
Membres suppléants de la commission d’enquête

Monsieur Martin LEDDE
Maître(s) d’ouvrage

Société Le Tranger Parc éolien – Éolise

Le président du Conseil départemental de l’Indre vient d’écrire au préfet du département pour lui demander qu’aboutisse enfin, la création d’un groupe de travail sur les implantations d’éoliennes. C’est ce qu’avait promis le gouvernement en 2019.
Serge Descout s’impatiente. Dans un courrier qu’il vient d’adresser au préfet du département Thierry Bonnier, le président du Conseil départemental demande au représentant de l’État d’accélérer la mise en place d’un groupe de travail et de concertation autour des projets éoliens. Lors de sa venue en septembre 2019 à Valençay, Emmanuelle Wargon, alors secrétaire d’État auprès de la ministre à la Transition écologique, avait annoncé la création de ces groupes de travail par département. Des outils pour rassembler tous les acteurs des différents projets, dégager des consensus, autant que faire se peut, et surtout d’avoir une réflexion sur la répartition territoriale de ces différents projets éoliens. Mais ce groupe de travail n’a pas vu le jour dans l’Indre, « l’attente est pourtant grande de prendre en compte l’avis des élus locaux et des habitants » écrit le président du Département, qui en février 2020 avait demandé au préfet, un moratoire sur l’éolien dans l’Indre.

Serge Descout, qui semble donc trouver le temps un peu long sur la création de ce groupe de travail, demande donc au préfet de saisir Barbara Pompili, la ministre de la Transition écologique ou Bérangère Abba, secrétaire d’État en charge de la biodiversité.

« Un aménagement de l’éolien totalement déséquilibré » estime Serge Descout
Dans son courrier, Serge Descout en profite pour rappeler que sur les implantations d’éoliennes, l’Indre est un « territoire très largement doté en la matière et bien souvent au mépris du paysage environnemental, touristique et patrimonial. » Et le président du Conseil départemental d’ajouter : « Nous subissons un aménagement de l’éolien totalement déséquilibré à l’échelle régionale qui reste incompréhensible pour de nombreux élus et administrés du territoire, d’autant qu’ils n’ont plus aucun représentant, à aucun moment, dans l’instruction de ces demandes d’implantation. »
France Bleu du 26 janvier 2021

Réunion du Conseil municipal de Villedieu/Indre le 29/12/2020 13:25 :

Point N°20: Vœu de la Ville de Villedieu-sur-Indre relatif aux projets éoliens sur le territoire communal.
Monsieur le maire propose l’ouverture d’un débat sur le développement de projets éoliens sur le territoire communal.

Il souhaite que ce débat permette à chacun de se positionner sur ce sujet.
Afin de garantir la neutralité du choix de chacun il propose qu’un vote à bulletin secret soit organisé sur ce sujet.
Interviennent respectivement sur le sujet : Monsieur Robert VALLEE, Maître FAU, Monsieur Patrick GIROUARD.
Après en avoir débattu, et voté à bulletins secrets et Madame Pauline MOULIN n’ayant pas pris part au vote, le Conseil municipal de Villedieu-sur-Indre par 20 voix CONTRE, 1 VOIX POUR et 1 bulletin BLANC.
Après l’annonce du résultat du vote Monsieur le Maire propose que la délibération soit motivée par le vœu rédigé collectivement suivant :
De nombreux projets éoliens sur le territoire communal de Villedieu-sur-Indre sont actuellement mis à l’étude par des sociétés spécialisées.
S’il appartient au Préfet de l’Indre d’autoriser ou non l’implantation d’une ou plusieurs éoliennes, chaque entreprise a indiqué à Monsieur le Maire de Villedieu-sur-Indre qu’elle ne poursuivra pas son projet en cas d’opposition de la municipalité.
Ainsi, et parce que cela implique l’avenir de Villedieu-sur-Indre pour les prochaines décennies, le Conseil municipal a choisi d’arrêter une position.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré le conseil municipal par 20 voix CONTRE, 1 VOIX POUR et 1bulletin BLANC.
S’OPPOSE à l’implantation d’éoliennes sur le territoire de la commune et ce jusqu’à toute nouvelle délibération.
Plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour la séance est levée à 20h40

Le Maire
Xavier ELBAZ

Baudres. Le permis de construire de cinq éoliennes accordé à la société Ferme éolienne des champs de Baudres a fait l’objet d’un nouveau recours, jeudi.

Tribunal administratif de Limoges
Le 13 octobre 2017, le préfet de l’Indre a accordé les permis de construire pour cinq éoliennes et un poste de livraison, ainsi que l’autorisation de les exploiter à la société Ferme éolienne des Champs de Baudres. Jeudi dernier, le tribunal de Limoges a étudié la demande d’annulation de ces permis de construire et l’autorisation d’exploitation formulée par un collectif de particuliers et d’associations. La commune, parmi les demandeurs, s’étant désistée en cours de procédure.
Lors de son intervention, le rapporteur public a rappelé que « par un jugement du 9 mars 2017, ce même tribunal administratif avait annulé les arrêtés pris le 9 mars 2015 par le préfet de la région Centre-Val de Loire portant refus de délivrance de permis de construire ». Il en avait fait de même, le 17 juin 2015 au sujet de l’arrêté portant refus d’autorisation d’exploiter le parc éolien. Il avait également enjoint l’autorité administrative de procéder à un nouvel examen de demande de permis de construire et de délivrer à la société Ferme éolienne des champs de Baudres l’autorisation d’exploiter le parc éolien. Ceci, en l’assortissant des prescriptions nécessaires dans un délai de six mois. Ce qui avait été fait par le préfet de l’Indre qui en avait récupéré la compétence entre-temps.
Pour le rapporteur public, ces précédentes décisions du tribunal administratif doivent entraîner le rejet de la demande d’annulation en raison de l’autorité de la chose jugée. Concernant les prescriptions en matière de protection de l’environnement et de prévention d’éventuelles nuisances sonores qui accompagnent cette autorisation d’exploitation, qui selon les demandeurs présentent un caractère insuffisant, le rapporteur public invite le tribunal à rejeter ce moyen.
La consultation du public bien réalisée :
Pour le permis de construire, le rapporteur public a repris un par un les moyens d’annulation soulevés par les demandeurs. Il en a jugé certains inopérants, comme l’absence de consultation du public par voie électronique ; l’insuffisance de l’étude d’impact, ainsi que les modalités de raccordement au réseau électrique existant non précisées puisqu’il appartient non au bâtisseur, mais à l’exploitant de le faire.
Le rapporteur public a également rejeté des moyens d’annulation selon lui « non fondés ». La consultation préalable du public a, notamment, bien été réalisée. Le rapporteur public estime que l’absence de consultation des communes de Gehée, Rouvres-les-Bois et de la communauté de communes d’Écueillé-Valençay ne peut pas non plus être retenue, car « ces collectivités ne sont pas limitrophes de l’unité foncière d’implantation du parc éolien ». Le fait que la société se serait livrée à des manœuvres frauduleuses pour délivrer les permis n’est pour lui « pas plus établi ». Il en va de même de l’allégation selon laquelle l’éolienne E3 survolerait le terrain d’un des requérants.
Le rapporteur public a donc proposé au tribunal administratif « le rejet des demandes d’annulation des permis de construire ».
Deux éoliennes à moins de 500 m des maisons :
L’avocat des demandeurs est revenu sur plusieurs moyens : notamment la règle d’éloignement par rapport aux habitations de 500 mètres. Pour le conseil, cet arrêté est contraire à l’esprit de la loi, « l’éloignement devant selon lui prendre en compte l’envergure d’éoliennes, dont les pales mesurent plus de 50 mètres ». Si tel était le cas, deux des machines se situeraient à moins de 500 mètres d’habitations.
L’avocate de la société Ferme éolienne des Champs de Baudres a évoqué « la légalité de l’arrêté du 26 août 2011 qui à plusieurs reprises a été validé par des juridictions et c’est bien à partir de la base de l’éolienne que se calcule la distance de 500 mètres. »
L’affaire a été mise en délibéré par la vice-présidente du tribunal administratif, qui rendra sa décision sous quinze jours.
NR du 17 octobre 2020

Réunion du Conseil Municipal de Luçay-le-Mâle le 12 septembre 2020
N° 12-09-2020 – Projet d’implantation d’une zone éolienne sur la Commune de Luçay-le-Mâle.
Le Maire rappelle que lors d’une réunion de travail, il avait déjà évoqué les nombreuses tentatives des producteurs éoliens pour créer sur le territoire communal un parc industriel de générateurs de vent.
Le Maire rappelle qu’il n’est pas ici question de délibérer de l’intérêt des éoliennes sur le territoire national mais d’évaluer la pertinence d’un projet sur notre commune.
Un projet de 22 éoliennes avait déjà fait l’objet d’une délibération négative de la municipalité. Le conseil communautaire de VALENÇAY avait également délibéré contre ce projet. Une nouvelle délibération de la C.C.E.V. avait conforté le souhait des élus représentatifs des communes concernées de refuser les projets éoliens.
La population largement hostile avait, par le biais d’une pétition, montré son désaccord à l’installation d’éoliennes industrielles.
L’ADEME, porteuse de projets de développement des énergies renouvelables, avait alors présenté une carte démontrant que l’alternance des vents et leur vacuité n’étaient pas propices à ces projets éoliens.
La Région, participant alors à l’élaboration des zonages permettant la création de parcs industriels éoliens, avait exclu le territoire de l’actuel C.C.E.V. du schéma régional éolien au titre des constations suivantes :
– Alternance des vents
– Présence de colonies de chiroptères très sensibles à la proximité des
éoliennes, et dont les espèces sont en voie de disparition
– Incidence de la présence d’éoliennes sur les trames vertes et bleues, et
nuisances des installations sur le libre déplacement des animaux
– Influence de la présence de parcs éoliens sur une zone touristique avérée
(Château de Valençay, Train touristique du Bas-Berry, GR de Pays …)
– La commune dispose d’un habitat très dispersé, ce qui multiplie le risque
de nuisances sur de nombreuses personnes.
Le Maire expose que la commune de LUÇAY-LE-MÂLE a engagé depuis 2014 une politique sur la protection des espaces naturels, la protection de la biodiversité et le respect de l’environnement.
Notre village est le seul du Département à avoir obtenu le label « Concours capitale française de la biodiversité » en 2018, et la reconnaissance nationale « Territoire engagé pour la nature » en 2019-2021.
Dans le cadre de cette dynamique, la commune a porté un projet de réseau de chaleur avec une chaufferie biomasse fonctionnant avec des bois de taille de haies et d’entretien des forêts du territoire.
Un restaurant appartenant à la commune est chauffé par la géothermie et deux autres projets sont à l’étude : Le premier concernant 11 pavillons du Village Espoir Soleil, et le second, un lotissement pavillonnaire.
Des projets d’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments communaux sont envisagés. Un plan d’isolation des locaux municipaux est engagé année après année.
Un projet d’envergure, fédérateur de notre territoire et de ses acteurs, basé sur la création d’une unité de méthanisation est en cours. Ce projet valorisant la production agricole non alimentaire pourra absorber les résidus de tonte des routes de la C.C.E.V. et résoudre les problèmes liés à l’obligation en 2025 de traiter les déchets alimentaires publics et privés de notre territoire. Le conseil Municipal soutient ce projet. Le Maire expose que cette réalisation est très importante pour tous et qu’il craint que la construction d’un parc éolien nuise à la réalisation du projet de méthanisation dans l’acceptation populaire.
Le Conseil Municipal est à l’origine de la politique « à chaque territoire, ses énergies renouvelables ! ».
D’autre part LUÇAY-LE-MÂLE est une commune rurale et le Conseil Municipal s’interroge sur les articles produits par la presse agricole qui évoquent des problèmes liés aux infrasons qui pourraient toucher les animaux d’élevage et auraient une incidence sur la production laitière.
Se référant également aux interrogations de l’Académie de Médecine et à ses recommandations d’installer les éoliennes à 1500 m des habitations, et afin d’assurer la sécurité sanitaire des personnes, le Conseil Municipal souhaite l’application de cette mesure de protection.
Pour toutes ses raisons le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour statuer sur l’installation de tout projet éolien sur le territoire de la Commune, de la Communauté de Communes et des Communes alentours, notre territoire n’étant pas propice au développement de parc éolien.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, refuse l’installation de tout projet éolien sur le territoire de la Commune de Luçay-le- Mâle.