2011 – Page 4 – boischaut nord

Conclusions du CE – COVED – CSDU 2 de Châtillon/Indre

Mise en ligne sur le site de la préfecture du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur avec un avis favorable sous réserves :

http://www.indre.pref.gouv.fr/prefecture/environnement/ICPE/dossiers_autorisation

Télécharger dans la rubrique COVED

Le commissaire enquêteur, nommé par le président du tribunal administratif, est choisi, en principe, pour son indépendance et son impartialité. Si le CE est une personne compétente, qualifiée, ce n’est pas un expert en écologie et développement durable comme on peut en juger par ces conclusions, alors que des solutions existent pour limiter l’extension des décharges :

Les centres de stockage de classe 2 (CSDU*) dans l’Indre :

Commune	Exploitant	Fermeture	capacité T/an	Tonnage global
Châtillon sur Indre	COVED	2009	25 000	10 000
Gournay	SEG	2020	75 000	80 000
Vicq sur Nahon	GENET	2021	30 000	25 847

Le total du tonnage global (source DDAS 2000), s’élève à 115 847 tonnes, alors que la capacité des centres se monte à 130 000 tonnes. Le tonnage des DMA en 2009 est de 130 171 tonnes dont 34 889 de déchets verts et de bio déchets. Il n’y a aucune urgence à créer un nouveau CET dans l’Indre et la création d’une plateforme de compostage ou une usine de méthanisation diminuerai la mise en décharge de 30 %.

Il faut donc imposer, à la préfecture et au Conseil Général, un moratoire sur l’extension du CSDU de Châtillon, dans l’attente d’une révision prévue en 2012 du PDEDMA*, qui date de 1999 par le Conseil Général. Cette révision doit amener à la fermeture du centre ou la baisse de sa capacité pour que ce projet n’accueille que des déchets banals non recyclables, non fermentescibles (par la création d »une usine de méthanisation), et qu’ils prennent en compte à minima les recommandations du Grenelle II :

– une réduction de 7% de la production de déchets ménagers et assimilés par habitant sur les cinq prochaines années, soit de l’ordre d’1,5 millions de tonnes de déchets évités ;

– une amélioration du taux de recyclage matière et organique de 24% aujourd’hui à 35% en 2012 et 45% en 2015 pour les déchets ménagers et 75% dès 2012 pour les déchets des entreprises et les emballages ;

– une meilleure valorisation des déchets afin de diminuer de 15% les quantités partant à l’incinération et au stockage ;

Le détail du plan action déchets 2009-2012 sur cette page

Le conseil général qui gère le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’Indre, indique sur son site que « ce plan est actuellement en cours de révision, il définira pour 2012 de nouveaux objectifs en matière de prévention, recyclage, valorisation et élimination des déchets, priorités fixées par le Grenelle de l’Environnement », voir le lien .

Sur le rapport du CE on trouve la citation d’un projet révisé (à l’occasion de l’EP ?) d’un PDEDMA daté de novembre 2010 et qui n’a pas été joint à l’enquête publique. La COVED sur le rapport du CE en utilise un extrait à son avantage, extrait que reprend le CE sur ces conclusions alors qu’il n’est pas définitif sur le point « des modalités de valorisation organique retenues« .

Il est clair que le dossier du CET a été repoussé pour cause d’élections des conseillers généraux en mars 2011, pour ne pas froisser les électeurs. Les dossiers de demande d’autorisation de la COVED, le n°2 notice descriptive des installations est datée du 11/03/2010 et le n°3 résumé non technique de l’étude d’impact en date du 24/12/2009 devraient être mis et jour, pour prendre en compte le Grenelle 2, avant d’être présenté à l’enquête publique. Ces éléments donnent l’impression d’une précipitation de la préfecture qui a par arrêté prolongé le CET de Châtillon au 15 mars 2012, et l’on peut se demander s’il y a une sorte de complicité entre les services officiels de l’Etat et le lobby de l’enfouissement pour favoriser ce projet.

Sur la conclusion du CE et à propos du bioréacteur qui justifie le volume de déchets de 70 000 tonnes par an et qui par miracle va supprimer les odeurs et les biogaz de décharge, cette technique destinée à redorer le blason de l’enfouissement repose sur une aberration : la nécessité d’enfouir des biodéchets au lieu de les détourner vers le compostage et/ou la méthanisation. L’ademe partage aussi ce point de vue :

« Les réglementations française et européenne applicables à la gestion des déchets contiennent clairement un objectif de réduction de la quantité de déchets fermentescibles mis en centres de stockage. Le développement de mode de fonctionnement bioréacteur des ISDND n’apparaît pas compatible avec ces objectifs de réduction, la méthanisation apportant en outre de bien meilleures garanties de maîtrise des procédés et de leurs impacts. »

Le lien avec l’article

Les opposants au projet ne sont pas restés inactifs et l’association Châtillon développement Durable a remis au commissaire enquêteur un dossier sur le projet de la COVED, une pétition de 635 signatures et de nombreux particuliers (29 personnes) ont annotés les registres d’enquête ou envoyés des courriers (88 courriers).

Le rapport du Commissaire Enquêteur relève 3 personnes favorables, 22 personnes et plus de 100 courriers défavorables au projet !

A lire, l’article de la La nouvelle République sur l’association ACDD

Lien avec l’article du 20 mai sur La Nouvelle République

Un récapitulatif depuis la décision du conseil municipal de Châtillon du 10-12-2009 trouvé sur le site : le pré de l’Asphodele, qui porte bien son nom :

10 décembre 2009 : Le conseil municipal de Châtillon vote avec 19 voix pour et une abstention son accord pour un avenant à la convention et concède à COVED une prolongation et extension d’exploitation, allant jusqu’à 70 000 t/an de stockage en contrepartie d’une redevance de 2,20 euros/tonne, soit au maximum 160 000 Euros par an.
18 février 2011 : La préfecture de l’Indre ordonne une enquête publique du 21 mars au 30 avril 2011
Avril 2011 : L’information sur l’enquête publique et le projet d’extension commence enfin à circuler dans Châtillon
28 avril 2011 : Le point est à nouveau mis en délibération au conseil municipal…
On apprend qu’à une très courte majorité, le conseil municipal a reconduit son accord pour le projet.
Du côté des élus de Châtillon, on s’interroge. Pour preuve, en 2009 le conseil municipal vote avec 19 voix pour et une abstention. Depuis l’avis du conseil à bien évolué, le dossier n’est passé qu’à une courte majorité, 10 voix pour, 9 contre et une abstention, abstention lourde de conséquences. La préfecture décidera du devenir du projet, et sa décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Ma conclusion : défavorable sans réserves

*Définition de Centre de Stockage des Déchets Ultimes (CSDU) :
Anciennement dénommés décharge ou CET (Centre d’Enfouissement Technique).
Il existe trois types de CSDU :
– CSDU 1 : déchets industriels dangereux.
– CSDU 2 : déchets ménagers et assimilés.
– CSDU 3 : déchets dits inertes.
La France comptait en 1999 1.100 CSDU II. En 1997, 48% des déchets municipaux allaient en décharge.
Le CSDU est composé de casiers, indépendants sur le plan hydraulique, eux-mêmes composés d’alvéoles, dans lesquelles sont entreposés les déchets. Les casiers sont entourés de digues étanches. L’étanchéité est assurée par superposition d’une géomembrane en mélange de fibres textiles en PEHD et de matériaux drainant. Les lixiviats sont récupérés, traités par lagunage puis envoyés en stations d’épuration. L’ensemble est entouré d’une digue périphérique. La hauteur et la pente des digues, la distance des casiers par rapport à la limite de l’exploitation, les contrôles sont réglementés. La durée d’exploitation est en général de vingt ans.
Les CSDU peuvent être à l’origine de plusieurs types de nuisances :
– Génération d’odeurs : pas de caractère dangereux mais la nuisance peut-être forte pour les riverains.
– Génération de lixiviats ou jus de décharge provenant de la décomposition des déchets et de la lixiviation : les jus sont récupérés, pompés puis envoyés vers des usines de traitement adéquates (station de traitement). Ces jus présentent un caractère toxique. Ils sont contenus grâce à la géomembrane (étanchéité active du dispositif) et par une couche d’argile (filtration). L’eau traverse l’argile à raison d’environ 3 cm par an.
– Génération de biogaz : une grande partie des gaz dégagés ne présente pas de risques sur l’organisme mais d’autres sont en revanche nocifs : acide fluorhydrique, chlorure d’hydrogène, acide sulfurique, … . Ils sont généralement brûlés sur place à l’aide d’une torchère. Exemple : sur le CSDU II de Sauvigny le bois (21), ce sont 275.000 m3 de gaz générés pour une période 6 mois.
– Augmentation du transport routier d’où génération de nuisances pour les riverains.
A son arrivée sur un centre de stockage, le transporteur présente deux documents : le certificat d’acceptation préalable et un BSDI (Bordereau de suivi des déchets industriels) comportant notamment les caractéristiques du déchet et la traçabilité de sa production.
La méthanisation préalable des déchets fermentescibles avant stockage en CSDU permet :
– La réduction des quantités à déshydrater, transporter, stocker en CSDU.
– La suppression de la torchère de biogaz, des odeurs et des lixiviats
– De plus la méthanisation des déchets apporte de bien meilleures garanties de maîtrise des procédés et de leurs impacts sur l’environnement qu’en CSDU.

*PDEDMA : Plan d’éliminations des déchets ménagers et assimilés

Boischautnord2017-02-05T18:54:29+01:00juin 15th, 2011|Environnement|Commentaires fermés

Extension du centre d’enfouissement vu par la Renaissance Lochoise

Un dossier à ne pas enfouir

Les Châtillonnais et les Trangérois sont conviés jeudi 14 avril à une réunion publique, dernière étape de l’enquête préalable à l’extension du centre d’enfouissement.
Ils sont une dizaine. Une poignée à résister, au moins pour le principe, au projet d’extension du centre d’enfouissement des ordures ménagères de Châtillon, géré par la Coved. Les riverains du site situé entre Châtillon-sur-Indre et Le Tranger, réunis dans l’association Châtillon Développement durable depuis 2007, espéraient voir ce centre fermer, comme prévu voilà dix ans. « Nous en avons assez des nuisances. Et le projet proposé ne paraît pas y remédier », expose Jacques François Pain, à la tête de l’association. « La méthode d’exploitation est toujours la même : des alvéoles de 4 600 m2 ouvertes pendant l’exploitation qui dure dix-huit mois. » Les conséquences : des odeurs nauséabondes, des déchets qui s’envolent tout autour « à cause des courants ascendants à cet endroit », un trafic de camions qui va tripler sur la petite route d’accès au site, dégradation de la valeur du patrimoine, chambre d’hôtes qui souffre de cette proximité. « Il y a une nappe phréatique importante en dessous. Nous craignons une pollution de la nappe ou du ruisseau de Saint-Médard car, en sous-sol, la couche imperméable est discontinue », avancent-ils également.
Et d’inviter élus et responsables départementaux à regarder ailleurs. « Il y a d’autres façons d’éliminer les déchets. Une plateforme de compostage permettrait d’éliminer une grande partie des déchets fermentescibles. Mais évidemment cela a un coût. La dégradation de notre environnement aussi, mais on ne le mesure pas aujourd’hui. »
Rester concurrentiel
Pour Gille Lassartesse, directeur de projet à la Coved, l’extension est le seul moyen de prolonger la durée de vie du site. La Coved a acquis 8 ha – à cheval sur les communes de Châtillon et du Tranger – en plus des 15 déjà exploités, et demande une autorisation d’enfouir 70 000 tonnes par an au lieu de 25 000 tonnes actuellement. « Le stockage est un maillon essentiel pour pouvoir offrir aux clients du département une solution concurrentielle. » Pour la Coved, le site doit atteindre une dimension suffisante pour justifier des investissements « écologiques » tels que production de chaleur et valorisation du biogaz. Depuis le Grenelle de l’environnement, des incitations fiscales poussent les exploitants à réaliser ces investissements, qu’ils répercutent à leurs clients… améliorant ainsi leur position concurrentielle. Il s’agit donc bien pour la Coved de garder ses parts de marché, face à un concurrent qui exploite l’autre centre d’enfouissement de l’Indre. Certes, elle s’engage à entretenir la route, améliorer la signalétique, poser des ralentisseurs, aménagements qu’elle cofinancera pour 50 % avec la commune-. Néanmoins, Châtillon Développement durable reste sceptique sur le bilan global pour les communes. En la matière, le maire de Châtillon, Michel Hétroy, botte en touche : « je comprends le point de vue des riverains qui se plaignent des nuisances. Mais le site est très intéressant car son sous-sol est adapté, ce qui est rare. Ce que nous pouvons faire, c’est nous battre pour obtenir un maximum de garanties. »
Le lien de l’article

Boischautnord2017-02-05T18:54:29+01:00juin 10th, 2011|Environnement|Commentaires fermés

Extension du centre d’enfouissement technique de Châtillon sur Indre

Je me propose de regrouper toutes les informations sur les CSDU* et sur le déroulement de la demande d’extension du centre d’enfouissement technique de la société COVED à Châtillon sur Indre, demande déposée auprès de la préfecture, le 15 mars 2010.

La procédure ICPE d’extension du centre impose une enquête et réunion publique que l’on trouve sur le site de la préfecture :

Demande d’extension du centre d’enfouissement technique de Châtillon sur Indre
Dans le cadre de l’instruction de la demande d’extension du centre d’enfouissement
technique de Châtillon sur Indre, déposée par la société COVED, outre l’enquête
publique qui se déroule en ce moment, du 21 mars au 30 avril, la réglementation
impose au commissaire enquêteur d’organiser une réunion publique.
M. BOURRIER, commissaire enquêteur, précise qu’une réunion publique se tiendra :
le jeudi 14 avril 2011, à 18 heures
à la salle des fêtes de la commune de Châtillon sur Indre,
Cette réunion est ouverte à toutes les personnes qui souhaitent avoir des
informations sur ce projet d’extension.

Lien avec le dossier d’autorisation ICPE DE LA COVED (en cours d’instruction) sur le site de la préfecture de l’Indre :

Avis de l’autorité environnementale
Arrêté ouverture enquête publique
Avis d’enquête publique
Notice descriptive des installations
résumés non techniques de l’étude d’impact et de dangers
Projet arrêté SUP

http://www.indre.pref.gouv.fr/prefecture/environnement/ICPE/dossiers_autorisation

Les mesures prévues par le Grenelle de l’environnement en matière d’enfouissement de déchets:

Le Grenelle de l’environnement insiste sur la hiérarchie du traitement des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et élimination. L’extraction de la fraction valorisable des déchets produit fatalement des résidus qui doivent être éliminés. Le traitement de ces déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées, et à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l’enfouissement.

Un des leviers possibles pour inciter à une plus forte valorisation des déchets est la limitation des capacités de traitement au plus juste des besoins des territoires desservis. Cette orientation mérite une traduction concrète dans la planification, et devra être prise en compte dans le cadre de la révision des plans au plus tard en 2012. D’ici cette échéance, il appartiendra à tout porteur de projet de justifier de la compatibilité de son installation avec cette orientation.

Le plan d’élimination des déchet ménagers et assimilés de l’Indre a été validé par le préfet le 5 octobre 1999. Depuis 2006, le plan déchets est de la compétence du Conseil Général et doit être révisé en 2012. Il faut obtenir du conseil général qu’il s’engage à :
– prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ;
– organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
– valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie ;
– ne plus accueillir, en décharge, que des déchets ultimes à compter de 2012
Qu’est ce que le déchet ultime ?
Le déchet ultime est défini comme étant un déchet brut dont on a extrait, par collectes sélectives ou tris :
– des matériaux recyclables : emballages, verre, papiers cartons, plastiques, métalliques, journaux revues magazines, et publicités …
– la fraction biodégradable en vue d’un traitement biologique (compostage, méthanisation) ou de l’épandage agricole,
– des produits usagés faisant l’objet de filières dédiées : huiles usées, vêtements, piles et accumulateurs, produits électro ménagers blancs, …

* Centre de Stockage des Déchets Ultimes

Boischautnord2017-02-05T18:54:29+01:00mai 30th, 2011|Environnement|Commentaires fermés

Grenelle de l’environnement – l’enfouissement de déchets

Les mesures prévues par le Grenelle de l’environnement en matière d’enfouissement de déchets

Le Grenelle de l’environnement insiste sur la hiérarchie du traitement des déchets : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et élimination. L’extraction de la fraction valorisable des déchets produit fatalement des résidus qui doivent être éliminés. Le traitement de ces déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées, et à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l’enfouissement.Un des leviers possibles pour inciter à une plus forte valorisation des déchets est la limitation des capacités de traitement au plus juste des besoins des territoires desservis. Cette orientation mérite une traduction concrète dans la planification, et devra être prise en compte dans le cadre de la révision des plans au plus tard en 2012. D’ici cette échéance, il appartiendra à tout porteur de projet de justifier de la compatibilité de son installation avec cette orientation.

Stockage en mode bioréacteur

Ce procédé consiste en une maîtrise et une accélération des processus de dégradation des déchets dans une enceinte confinée par le contrôle par exemple de l’humidité au sein du massif de déchets. Ce mode de gestion des déchets est reconnu par la réglementation européenne (décision du Conseil n°2003/33/CE) et française (arrêté modifié du 09/09/1997). Il peut se faire en mode aérobie ou anaérobie, la technique anaérobie étant mieux maîtrisée à ce jour. La gestion des déchets en mode bioréacteur nécessite des moyens matériels et humains importants et dépend de nombreux paramètres : configuration du site, climat… Elle se heurte également à des obstacles techniques, principalement en termes de captation du biogaz produit lors de la dégradation des déchets. L’amélioration des capacités de captage de ce biogaz nécessite des équipements, et donc des coûts, supplémentaires. Il est important de noter que les techniques actuelles rendent impossible le captage de l’intégralité de ce biogaz.

Les réglementations française et européenne applicables à la gestion des déchets contiennent clairement un objectif de réduction de la quantité de déchets fermentescibles mis en centres de stockage. Le développement de mode de fonctionnement bioréacteur des ISDnD n’apparaît pas compatible avec ces objectifs de réduction, la méthanisation apportant en outre de bien meilleures garanties de maîtrise des procédés et de leurs impacts.

Les installations de stockage de déchets non dangereux sont des installations classées pour la protection de l’environnement et sont soumises à autorisation préfectorale dans tous les cas. Cette autorisation précise, entre autre, les capacités maximales et annuelles de l’installation, la durée de l’exploitation et les superficies de l’installation de la zone à exploiter et les prescriptions techniques requises.

Les installations de stockage de déchets non dangereux sont réglementées par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997, modifié en dernier lieu par l’arrêté ministériel du 18 juillet 2007 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Cet arrêté a été pris en transposition de la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 sur les décharges, pour sa partie relative au stockage de déchets non dangereux.

L’arrêté ministériel impose notamment les mesures nécessaires au confinement des déchets, allant plus loin que la directive de 1999 en matière d’étanchéité des sols à la base des casiers destinés à recevoir les déchets.

Il fixe également une distance minimale d’éloignement et exige que l’exploitant dispose de la maîtrise foncière des terrains situés dans cette « bande d’isolement ». Enfin, l’existence de garanties financières constitue un préalable à l’engagement des travaux de réalisation des installations. Elles ont notamment pour objectif de couvrir les coûts de la remise en état du site en cas d’accident portant atteinte à l’environnement et, plus généralement, de la remise en état du site en cas de défaillance de l’exploitant.

Concernant l’exigence de diminution de la fraction fermentescible des déchets reçus en décharge contenue dans la directive, la France a considéré que l’atteinte de l’objectif à 2016 (réduction de 75 % de la part de déchets fermentescibles reçus en décharge par rapport à la situation de 1995) doit être prise en compte dans la planification sur les déchets, au niveau des territoires concernés.

L’amélioration de la prise en charge des déchets fermentescibles pour les « détourner » de l’enfouissement (compostage individuel, collecte sélective de la fraction fermentescible) constitue un enjeu important en matière de protection de l’environnement. C’est une des mesures du Grenelle de l’Environnement susceptible d’impacter la réglementation sur les installations de stockage des déchets.

Lien avec le ministère de l’écologie

Boischautnord2016-02-28T18:50:51+01:00mai 18th, 2011|Environnement|Commentaires fermés

L’autonomie énergétique d’une ferme est une réalité

Fléré-la-Rivière. La ferme de Vautournon est la première de l’Indre à utiliser une unité de méthanisation agricole qui produit à la fois chaleur et électricité.

Tout est bon dans le cochon. Même son lisier quand il est valorisé. En créant son unité de méthanisation, le Gaec de Vautournon, à Fléré-la-Rivière, vient de gagner son autonomie énergétique. L’inauguration a eu lieu hier en présence de la famille Gaimon, installée ici depuis 1923, des neuf employés (six familles vivent et travaillent dans la ferme), de représentants de la chambre d’agriculture, de la DDT, de la Draf et du député Jean-Paul Chanteguet. La ferme, qui assure l’élevage de 200 truies et l’engraissement de 3.500 porcs charcutiers et 1.500 porcelets vendus après le sevrage, assurait déjà l’autosuffisance alimentaire de l’élevage. Ici, les 252 hectares disposent d’une rotation cohérente, gage d’un bon équilibre agronomique, entre céréales, pois, colza, tournesol, millet…
Depuis 2008, le laboratoire de découpe et de transformation offre une valeur ajoutée à la production dans le souci d’une vente en circuits courts. Mais il manquait une pierre à l’édifice : l’autonomie énergétique. Après cinq ans d’étude, d’autorisations et de chantiers, l’unité de méthanisation agricole a vu le jour en décembre dernier. Quelque 784.000 € ont été nécessaires, subventionnés à hauteur de 45 % par le ministère de l’Agriculture, dans le cadre du plan de performance énergétique, et par une aide Feder de l’Europe.
Le principe est simple : la production de lisier sert à alimenter un digesteur qui produit 45 m 3 de biogaz. Après traitement, ce gaz est brûlé par un moteur de 350 chevaux alimenté par de l’huile de colza… produite sur la ferme. Ce co-générateur produit l’équivalent de la consommation électrique des 250 maisons de Fléré-la-Rivière et une chaleur nécessaire au chauffage du digesteur, des bâtiments d’élevage, des locaux, de l’eau chaude sanitaire et de la maison d’habitation. « Au final, le taux de valorisation énergétique est de 68,5 % contre 33 % pour une centrale nucléaire », ont expliqué les membres du Gaec hier. Il existe une trentaine d’unités de ce type en France… contre 5.000 en Allemagne !
NR du 16/04/2011

Boischautnord2016-02-28T18:53:12+01:00avril 11th, 2011|Méthanisation|Commentaires fermés

L’IFER 2011, imposition forfaitaire sur les éoliennes

la Direction générale des finances publiques a publié le 1er avril (c’est pas une blague) au bulletin officiel des impôts le texte relatif à l’IFER qui concerne le secteur éolien et photovoltaique, extraits:

CHAPITRE 1 : LES COMPOSANTES DE L’IFER
L’IFER est constituée par les composantes suivantes :
– IFER sur les éoliennes et hydroliennes (art. 1519 D) ;
– IFER sur les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique (art. 1519 F) ;

IFER sur les éoliennes et hydroliennes :
Conformément aux dispositions de l’article 1519 D, sont soumises à l’IFER :
– les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent (éoliennes
terrestres) ;

CHAMP D’APPLICATION :
Installations imposées
– Les installations imposées sont celles dont la puissance électrique installée, au sens de la loi n° 2000-108
du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, est
supérieure ou égale à 100 kilowatts.
– Ces installations sont imposées quelle que soit leur durée d’utilisation.
– La puissance électrique installée correspond à la puissance électrique maximale qui peut être produite
pendant un temps de fonctionnement prolongé, la totalité des installations étant supposée entièrement en état de
fonctionnement. Il ne s’agit pas de la puissance électrique effectivement délivrée par l’installation de production
d’énergie électrique, mais d’une caractéristique technique de l’installation.

FAIT GÉNÉRATEUR :
Une installation est imposée à l’IFER à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle
intervient la date de premier couplage au réseau électrique2.
On entend par date de premier couplage au réseau électrique la date à laquelle les bornes du générateur
d’électricité de l’installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution
d’électricité, même pour réaliser des essais.
La date de premier couplage au réseau peut être déterminée par une attestation délivrée par l’organisme
chargé du transport ou de la distribution d’électricité.

REDEVABLE :
L’IFER est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de
l’année d’imposition.
Tous les exploitants, quel que soit leur statut, sont redevables de l’IFER et aucune exonération n’est
prévue.

CALCUL DE L’IMPOSITION :
Au titre de l’année 2010, le tarif de l’IFER est fixé à 2,913 € par kilowatt de puissance électrique installée
au 1er janvier de l’année d’imposition.
A compter de l’année 2011, le tarif de l’IFER est fixé à 7 € par kilowatt de puissance électrique installée au
1er janvier de l’année d’imposition3.
19. L’IFER s’applique à chacune des installations imposables de l’exploitant.
20. Exemple : une entreprise exploite trois éoliennes depuis le 1er janvier 2010 :

Eoliennes	Puissance électrique installée	IFER due au titre de l’année 2010	IFER due au titre de l’année 2011
A	120 KW	350 € (2,913 x 120	840 € (7 x 120)
B	80 KW	0 (la puissance est en deçà du seuil d’imposition)	0 (la puissance est en deçà du seuil d’imposition)
C	500 KW	1 457 € (2,913 x 500)	3 500 € (7 x 500)
Total dû (hors prélèvement supplémentaire au titre de 2010 et hors frais de gestion au titre de 2011)		1 807 €	4 340 €

Les pourcentages pour les Collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre bénéficiaires de l’IFER

	En présence d’une commune isolée	En présence d’un EPCI à fiscalité additionnelle ou àfiscalité professionnelle dezone	En présence d’un EPCI à fiscalité éolienne unique	En présence d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique
IFER relative aux installations terrestres de production d’énergie utilisant l’énergie mécanique du vent (art. 1519 D)	20 % Commune 80 % Département	20 % Commune 50 % EPCI30 % Département	70 % EPCI 30 % Département	70 % EPCI 30 % Département
IFER relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique44 (art. 1519 F)

L’article 59 V du projet de loi de Finances pour 2011 prévoyait de porter à 5 euros le Kwh, l’IFER pour les éoliennes. Il est passé à 7 euros, avec 20 % de la taxe pour la commune dépendant d’un EPCI à fiscalité additionnelle, mais changement important, en présence d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique la commune ne touchera plus rien !
A lire l’exemple de Saint-Georges sur Arnon : le lien

Boischautnord2017-02-05T18:54:29+01:00avril 4th, 2011|Eolien|Commentaires fermés

Résultat des élections cantonales 2011- canton d’Ecueillé 2 ème tour

Résultat du 2 ème tour des élections cantonales sur le canton d’Ecueillé

Résultats 2^nd tour

	Nombre	% Inscrits	% Votants
Inscrits	2 929
Abstentions	1 115	38,07
Votants	1 814	61,93
Blancs ou nuls	187	6,38	10,31
Exprimés	1 627	55,55	89,69

Liste des candidats	Voix	% Inscrits	% Exprimés	Elu(e)
M. Christian SIMON (UMP)	983	33,56	60,42	oui
M. Raymond THOMAS (DVD)	644	21,98	39,58

En raison des arrondis à la deuxième décimale, la somme des %Exprimés peut ne pas être égale à 100,00% .

Les résultats sur les communes du canton d’Ecueillé

Bureaux	Ins.	Vot.	Exp.	Simon DVD	Thomas PS
60 Écueillé	1084	711	665	273	392
61 Frédille	58	31	23	15	8
62 Gehée	233	120	104	63	41
63 Heugnes	336	227	205	163	42
64 Jeu-Maloches	107	63	54	35	19
65 Pellevoisin	386	359	308	217	91
66 Préaux	153	108	95	75	20
67 Selles-sur-Nahon	59	38	31	29	2
68 Villegouin	313	157	142	113	29
Bureaux	Ins.	Vot.	Exp.	Simon	Thomas
Total canton	2729	1814	1627	983	644

Contre toute attente, le duel entre le maire de Préaux, Christian Simon, et celui d’Écueillé, Raymond Thomas, a passionné les électeurs qui ont été 63 de plus à se déplacer pour départager les deux candidats de droite. Christian Simon l’a emporté largement, comme prévu, malgré la mobilisation des électeurs du chef-lieu de canton, où Raymond Thomas recueille l’essentiel des voix qui s’étaient éparpillées sur les autres candidats. Comme on assiste au même phénomène à Préaux, on doit en conclure que les électeurs se sont mobilisés derrière leur maire, indépendamment de leur couleur politique

NR du 28/03/2011

Quelques réactions :

Christian Simon (Divers droite), élu. « Deux personnes pour faire le travail, ce ne sera vraiment pas de trop. ». Entre la communauté de communes, présidée par Raymond Thomas, et le conseil général,« il va falloir coordonner nos actions pour mettre en place des objectifs partagés ». Les priorités du nouveau conseiller général vont également s’orienter vers « l’aide aux personnes âgées, aux handicapés et à toutes formes de solidarité. Il va également falloir préserver les investissements d’un département qui a eu la sagesse de s’en donner les moyens. »

Raymond Thomas (Divers droite). « Je ne vous cache pas ma déception, mais le verdict des urnes a parlé. Je m’incline… J’espère que tout le monde va se mettre maintenant au travail, notamment dans l’intérêt de la communauté de communes que je préside et qui a dû faire des choix difficiles. Il faut impérativement que les élus du conseil général et ceux de notre communauté tirent maintenant dans le même sens. »

Boischautnord2017-02-05T18:54:29+01:00mars 28th, 2011|Politique|Commentaires fermés

Pas d’éclipse pour le solaire de Chaillac

Le site de Chaillac ne subit pas le moratoire décidé par le gouvernement début décembre. « Ce décret concerne les nouvelles installations et nous n’avons rien à craindre puisque le raccordement au réseau EDF est déjà réalisé », explique Ronald Knocke, le président du directoire d’Éco Delta Développement, qui conduit le projet, annoncé début 2008. La première tranche de travaux, basée sur la pose de 170.000 panneaux phovoltaïques sur douze hectares, devrait ainsi être terminée le 11 septembre 2011.

« Cette mesure a un peu retardé le financement des banques, reconnaît le maire de Chaillac, Gérard Mayaud. Mais nous sommes confiants. La mise en place des capteurs solaires est imminente. »
Après l’installation symbolique d’un premier élément le 22 septembre dernier. L’élu est également rassuré pour la deuxième tranche qui concerne l’implantation de plus de 300.000 modules sur vingt-cinq hectares : « Le permis de construire est déposé et nous travaillerons cette fois avec EDF-Energies nouvelles. »
La destinée du site de la Barytine, évoquée depuis maintenant trois ans et aux allures d’Arlésienne, semble donc se confirmer. Même si certains habitants de la commune semblent ne plus y croire : « Nous pensions que l’installation avait débuté en septembre, confie Patrick. Il n’y a toujours rien et ça devient inquiétant. » Irène n’y voit qu’un avantage : la retombée d’une taxe professionnelle « qui ne remplacera pas l’activité de la mine ».
Il faut dire qu’à Chaillac, ce projet passe plutôt inaperçu. « Les gens n’en parlent pas », constate le patron du restaurant La Gerbe de blé. « Depuis la fermeture de la Barytine en 2006, la commune se meurt. Ce parc photovoltaïque ne va pas créer beaucoup d’emplois. »
Même les résidants du Foyer d’accueil pour personnes âgées La Vaquine, qui suivent à travers la presse la vie locale, restent plutôt indifférents au projet. Quand la population aura enfin l’occasion de découvrir cette forêt de panneaux sur les hauteurs de la commune, le sujet de conversation sera sans doute tout trouvé

NR du 19/01/2011

Boischautnord2017-02-05T18:54:29+01:00janvier 19th, 2011|Photovoltaïque|Commentaires fermés

L’intercommunalité a des projets

Dans le cadre du syndicat du Pays de Valençay regroupant les cinq cantons du Boischaut-Nord, un troisième contrat est prêt et devrait être signé en juillet. Les projets éligibles sont donc fixés pour la période 2011-2015 sous réserve de modifications de dernière heure.
Il ne restera plus alors qu’à définir l’affectation des enveloppes budgétaires à l’intérieur de ce contrat. A Écueillé, un certain nombre de projets susceptibles d’y être financés, pourraient venir à maturité plus ou moins vite dans ce cadre : travaux d’économie d’énergie sur les bâtiments publics, réalisation d’un bassin d’orage protégeant l’usine Jacquelin et la rue des moulins, création d’un local associatif pour le judo et le tennis, rénovation ou reconstruction de centre de loisirs-maison des jeunes, rénovation des rues du vieux bourg, dans le prolongement de la reprise des réseaux. « Je pense qu’à l’été, nous y verrons clair dans les financements possibles, et donc, dans la programmation de ces projets pour les années à venir », précise le maire Raymond Thomas.
Puis le maire prenait la casquette de président de la communauté de communes (CDC) du Pays d’Ecueillé pour dire à la population « nous entrons dans une période de grande incertitude, qui ne concerne pas seulement notre communauté mais l’ensemble des collectivités locales y compris le Département et la Région. Première incertitude, les dotations de l’État au bloc communal, deuxième incertitude, la réforme institutionnelle des collectivités locales ». Parmi les compétences de la CDC, le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés est obligatoire, c’est pratiquement la moitié des dépenses.
Le traitement des déchets n’augmentera pas en 2011 (en euros courants) ceci grâce à un gros travail en collaboration avec les communautés de communes de Chabris, Valençay et Levroux pour optimiser la gestion et diminuer les coûts de traitements des ordures ménagères.
Autre compétence obligatoire, le développement économique « une compétence que nous avons négligé, en dehors de notre tentative de zone de développement de l’énergie éolienne initiée avec passion par Bernard Garnier, ce sera un travail incontournable dès 2011 avec humilité mais persévérance, pour la recherche d’installation d’entreprise et la relance du dossier éolien », conclut Raymond Thomas.
NR du 12/01/2011

Boischautnord2016-02-28T19:14:30+01:00janvier 12th, 2011|Politique|Commentaires fermés

Archives annuelles : 2011

Les mesures prévues par le Grenelle de l’environnement en matière d’enfouissement de déchets

Stockage en mode bioréacteur